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Les complémentaires santé doivent être adaptées à la réforme du « 100 % santé »

Les employeurs doivent modifier leur couverture « frais de santé » d’ici la fin de l’année afin que leurs salariés bénéficient d’un remboursement intégral des frais d’optique et de leurs soins dentaires prothétiques.

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent faire bénéficier leurs salariés d’une complémentaire « frais de santé » comportant des garanties minimales, le fameux « panier de soins », et financée au moins pour moitié par l’employeur.

Cette couverture doit également respecter le cahier des charges des contrats responsables qui fixe le détail des garanties à prendre en charge et à exclure. Ce respect est effectivement indispensable pour que la contribution patronale au financement de la complémentaire « frais de santé » soit notamment exonérée de cotisations sociales.

Un remboursement intégral

Afin de réduire les frais de santé des Français et permettre un meilleur accès aux soins, le gouvernement a mis en place un plan « 100 % santé » prévoyant que certains frais médicaux engagés par les salariés leur seront entièrement remboursés.

Ainsi, l’acquisition d’équipements d’optique et d’aides auditives ainsi que les frais de soins dentaires prothétiques devront bientôt être intégralement remboursés par la Sécurité sociale et les complémentaires santé, qu’elles soient individuelles ou collectives.

À noter : ce remboursement intégral concernera uniquement les équipements d’optique de classe A, les aides auditives de classe I et certains frais dentaires (certaines prothèses mobiles ou fixes, par exemple).

Se conformer au 100 % santé

Dans le cadre du plan « 100 % santé », les garanties composant le cahier des charges des contrats responsables qui doit être respecté par les complémentaires « frais de santé » ont été renforcées.

Les employeurs doivent donc se rapprocher de leur organisme assureur afin de mettre leur contrat collectif d’assurance santé en conformité avec ces nouvelles garanties à compter du 1er janvier 2020 pour l’optique et certains soins dentaires et du 1er janvier 2021 pour les aides auditives et le reste du panier dentaire.

Ils doivent également modifier, dans ces mêmes délais, l’acte instituant la complémentaire santé dans leur entreprise (accord d’entreprise, accord référendaire, décision unilatérale). Cette mise en conformité est, en effet, indispensable pour que les employeurs conservent l’exonération de cotisations sociales sur les contributions patronales finançant la couverture santé de leurs salariés.

Exception : les employeurs n’ont pas à modifier ces actes si ces derniers se contentent de renvoyer au cahier des charges du contrat responsable ou aux garanties du contrat collectif d’assurance santé souscrit par l’entreprise. Mais alors, pour que l’exonération de cotisations sociales soit maintenue, ce contrat collectif d’assurance santé doit, au 1er janvier 2020, puis au 1er janvier 2021, être conforme à ces nouvelles garanties.

Pour « tenir compte des délais inhérents à la négociation collective », la Direction de la Sécurité sociale fait toutefois preuve d’une certaine tolérance. Ainsi, les employeurs dont la convention collective, l’accord d’entreprise ou l’accord référendaire ne sera pas conforme au nouveau cahier des charges des contrats responsables au 1er janvier 2020 ne perdront pas l’exonération de cotisations sociales si le contrat collectif d’assurance santé conclu auprès de leur organisme assureur est, lui, conforme à ces nouvelles garanties.

Attention : cette tolérance ne s’applique pas lorsque c’est une décision unilatérale qui instaure la complémentaire « frais de santé » dans l’entreprise.

Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, JO du 12Décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019, JO du 2 février Article publié le 31 octobre 2019 – ©  Les Echos Publishing – 2019

Quant aux jours fériés du mois de novembre…

Maîtrisez-vous bien les règles applicables à la gestion des jours fériés dans votre entreprise ?

Comme chaque année, vous allez devoir bientôt faire le point sur vos droits et obligations liés à la gestion des jours fériés du mois de novembre, à savoir le jour de la Toussaint (le 1er novembre) et la commémoration de la fin de la première Guerre mondiale (le 11 novembre). Rappel des règles en vigueur en la matière.

Des jours de travail…

Vous avez la possibilité de demander à vos salariés de venir travailler les 1er et 11 novembre, sauf si un accord d’entreprise s’y oppose. En l’absence d’accord d’entreprise sur le sujet, référez-vous à votre convention collective. Et si celle-ci ne dit rien, alors il vous appartient de prendre la décision de faire travailler ou non vos salariés.

Exceptions : en principe, durant les jours fériés, vous ne pouvez pas faire travailler les jeunes de moins de 18 ans. Et si votre entreprise est située en Alsace-Moselle, c’est l’ensemble de vos salariés qui doivent disposer de congés pendant les jours fériés.

Côté rémunération, vous n’êtes pas tenu d’accorder une majoration de salaire aux salariés qui travaillent pendant les jours fériés, à moins que votre convention collective le prévoit.

… ou des jours de repos

Si vos salariés bénéficient de jours de repos durant les jours fériés du mois de novembre, ils peuvent peut-être prétendre à un maintien de leur salaire. C’est le cas des salariés mensualisés qui ont moins de 3 mois d’ancienneté (hors rémunération des heures supplémentaires qui seraient normalement effectuées ces jours fériés) et de tous les salariés qui cumulent au moins 3 mois d’ancienneté dans votre entreprise.

À noter : les heures de travail perdues en raison du chômage des jours fériés ne peuvent pas être récupérées.

Et sachez également que…

Si vos salariés ont l’habitude de travailler du mardi au samedi (dans le commerce, notamment), vous pouvez leur permettre de faire le pont, c’est-à-dire leur accorder un jour de repos le samedi 2 novembre. Notez même que votre convention collective ou un usage peut vous y contraindre ! Dans la mesure où ce pont vient modifier l’horaire collectif de travail de vos salariés, vous devez, au préalable consulter vos représentants du personnel. Sachant que l’horaire collectif de travail ainsi modifié doit non seulement être communiqué à l’inspecteur du travail, mais aussi affiché sur le lieu de travail.

À savoir : vous pouvez demander à vos salariés de récupérer les heures de travail perdues pendant une journée de pont. Et ce dans les 12 mois qui la suivent ou la précèdent. Veillez toutefois à ce que l’inspecteur du travail en soit informé et que cette mesure n’augmente pas la durée de travail de vos salariés de plus d’une heure par jour et de plus de 8 heures par semaine.

Enfin, la loi ne prévoit aucun report ou contrepartie en faveur des salariés lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de repos (le lundi 11 novembre, notamment). En revanche, votre convention collective peut permettre aux salariés de récupérer ce jour ou de bénéficier d’un complément de salaire.

Article publié le 21 octobre 2019 – ©  Les Echos Publishing – 2019

Comment décompter la période d’essai d’un salarié qui prend des jours de RTT ?

La période d’essai est prolongée du temps d’absence du salarié et notamment de celui résultant de la prise de jours de RTT.

Un contrat de travail débute généralement par une période d’essai. Facultative, elle donne l’opportunité à l’employeur d’évaluer les aptitudes professionnelles du salarié nouvellement embauché, en même temps qu’elle permet au salarié de juger si le poste de travail lui convient.

Les juges considèrent donc que, sauf si elles sont imputables à l’employeur, les absences du salarié en cours de période d’essai la prolongent d’autant. Il en est ainsi, par exemple, des congés payés, des congés sans solde et des arrêts de travail.

Et la Cour de cassation vient de préciser que les jours de RTT posés par le salarié pendant la période d’essai la prolongent au même titre que les autres absences.

Dans cette affaire, la salariée avait été embauchée le 17 février 2014 avec une période d’essai de 4 mois qui devait donc expirer le 16 juin 2014 à minuit. L’employeur avait, le 24 juin 2014, renouvelé la période d’essai pour 4 mois, puis l’avait rompu le 19 septembre 2014. Pendant sa période d’essai, la salariée avait posé 7 jours de RTT au mois de mai 2014.

À la suite de la rupture de sa période d’essai, la salariée avait saisi les tribunaux pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle invoquait, en effet, que l’employeur avait renouvelé sa période d’essai alors que celle-ci avait déjà pris fin.

Mais, selon la Cour de cassation, la période d’essai, qui a pour but de permettre à l’employeur d’apprécier les qualités du salarié, est prolongée du temps d’absence du salarié et notamment de celui résultant de la prise de jours de RTT. Les juges ont, par ailleurs, précisé que, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l’essai ne se limite pas aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation.

Appliquant ces principes, la Cour de cassation a estimé que la période d’essai de la salariée, qui aurait dû se terminer le 16 juin à minuit, avait été prolongée de 9 jours correspondant aux 7 jours de RTT posés en mai (vendredi 2 mai, du lundi 19 au vendredi 23 mai et vendredi 30 mai) ainsi qu’aux samedi 24 et dimanche 25 mai. Dès lors, la période d’essai avait expiré le 25 juin à minuit et non pas le 16 juin à minuit. Le renouvellement de la période d’essai par l’employeur le 24 juin était donc valable.

Précision : la Cour de cassation n’a pas tenu compte, pour prolonger la période d’essai, des week-ends accolés à un seul jour de RTT (deux vendredis dans cette affaire).

Cassation sociale, 11 septembre 2019, n° 17-21976

Article publié le 23 octobre 2019 – ©  Les Echos Publishing – 2019

Comment calculer la prolongation de la période d’essai en cas de prise de JRTT ?

De manière inédite des précisions sont apportées quant aux modalités de calcul de la prolongation de la période d’essai en cas d’absence à l’initiative du salarié.

La prise de JRTT (jour de réduction du temps de travail) au cours de la période d’essai prolonge de facto cette période de la durée d’absence du salarié.

En l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles, la durée de la prolongation ne se limite pas aux seuls jours ouvrables inclus dans la période d’absence justifiant cette prolongation.

Telle a été la décision rendue au sujet d’une période d’essai qui débutant le 17 février 2014 devait initialement s’achever le 16 juin 2014. Durant cette période le salarié avait pris 7 JRTT 
dont 5 jours de manière continue allant du lundi au vendredi. Alors qu’il soutenait que la période d’essai prolongée s’achevait le 23 juin 2014, les juges ont eux considérer qu’elle s’achevait le 25 juin 2014 (ce qui correspond à la durée de l’absence des 5 JRTT de manière continue auxquels s’ajoutent le samedi et le dimanche).

Cass. soc. 11 septembre 2019, n° 17-21976

Source – Infodoc Expert

Rupture anticipée de préavis pour faute grave : quel impact sur l’indemnité de licenciement ?

Le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié.

Le montant de l’indemnité de licenciement est évalué en tenant compte de l’ancienneté à l’expiration du contrat, soit à la fin du préavis.

La faute grave commise au cours du préavis, qui entraîne la fin anticipée du contrat, ne remet pas en cause le droit du salarié à l’indemnité de licenciement.

Cette dernière doit être calculée en fonction de l’ancienneté du salarié à la date de rupture anticipée du préavis et non à la fin initialement prévue du contrat de travail.

Cass. soc. 11 septembre 2019, n° 18-12606

Source – InfoDoc

Mettre un terme au CDD par téléphone, c’est possible

L’employeur peut valablement informer le salarié du terme de son CDD de remplacement par un simple appel téléphonique

Lorsqu’un CDD est concluà terme imprécispour le remplacement d’un salarié absent, il a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée. Aussi, le licenciement du salarié remplacé a pour effet de mettre un terme au CDD de remplacement. Si les relations contractuelles se poursuivent après la fin du CDD, le salarié peut se prévaloir d’un CDI.

Partant de ces principes, un salarié qui était venu travailler de son « propre chef » le lendemain même de la date du licenciement du salarié remplacé avait cru pouvoir obtenir la requalification de son CDD en CDI.

À tort selon les juges qui font valoir :

–        que la disposition qui prévoit que la fin de l’absence du salarié met un terme au CDD n’exige pas que l’employeur y mette fin par écrit ;

–        et que l’employeur avait valablement prévenu le salarié du terme de son contrat par un appel téléphonique  passé le jour même du licenciement du salarié remplacé.

Cass. soc. 18 septembre 2019, n° 18-12446

Mauritius-Madagascar: Transcending to a New Era of Economic Collaboration

The newly elected President of the Republic of Madagascar, His Excellency, Mr. Andry Nirina Rajoelina graced the National Day Celebrations of Mauritius on the 12th March 2019 as the Chief Guest.

In this context, the Economic Development Board hosted a Business Forum and Networking Event on Wednesday 13th March 2019 at the Westin Turtle Bay Resort and Spa, in Balaclava. The event themed “Mauritius-Madagascar: Transcending to a New Era of Economic Collaboration’’ saw the participation of over 400 guests including businessmen from both countries.   The event served as a platform to foster greater interactions between the high-level delegation led by the President and the Mauritian business community.

In this context, the Economic Development Board hosted a Business Forum and Networking Event on Wednesday 13th March 2019 at the Westin Turtle Bay Resort and Spa, in Balaclava. The event themed “Mauritius-Madagascar: Transcending to a New Era of Economic Collaboration’’ saw the participation of over 400 guests including businessmen from both countries.   The event served as a platform to foster greater interactions between the high-level delegation led by the President and the Mauritian business community.

In this regard, the President expressed his determination to improve the investment climate by ensuring the security of the Malagasy population as well as of the investors’ community.  To provide further impetus to the existing excellent bilateral ties between Madagascar and Mauritius, he has invited the Mauritian business community and entrepreneurs to explore investment opportunities in Madagascar.  He further elaborated that investments in key sectors high on the agenda of his government namely, rice cultivation, extraction of precious metals, construction, real estate, tourism and green energy will provide a new dynamism to the Malagasy economy whilst at the same time boosting the entrepreneurial fabric of Mauritius.

The President has highlighted that the business forum serves as an excellent platform to bring together all stakeholders with a view to reinforce the confidence and determination towards sustained prosperity of our two countries, through the creation of a shared foundation for productivity.   

In his welcome speech, Honourable Seetanah Lutchmeenaraidoo, GCSK, Minister of Foreign Affairs, Regional Integration & International Trade emphasized on the immense potential of ocean economy with an Exclusive Economic Zone of 2.3 million km².  He also underscored that both Madagascar and Mauritius are blessed with a vast maritime zone which could be harnessed and explored.

The CEO of the Economic Development Board Mauritius, Mr. François Guibert emphasized that Mauritius and Madagascar should leverage on the similarities shared by both countries and work towards the establishment of a convergent vision to achieve a new era of economic partnership.  Mr. Guibert reiterated his commitment to work closely with the EDBM and authorities of both countries for the implementation of the legal, institutional, strategic and operational frameworks to encourage movement of people, capital and goods.
 Mr. Andry Ravalomanda, General Director of the Economic Development Board of Madagascar underlined that this forum represents an opportunity to strengthen the partnership between our two countries.  He invited potential investors to consider the emerging opportunities in several sectors of the economy.

With a view to consolidating fruitful collaboration between the Madagascar and Mauritius, the following agreements were signed:

-MoU between the Economic Development Board Mauritius (EDB) and the Economic Development Board Madagascar (EDBM)

– MoU between the Mauritius Africa Fund (MAF) & the Economic Development Board Madagascar (EDBM)

The signing ceremony of two the MoUs preceded a thematic session which was moderated by Mr. Yash Manick, CEO of the Mauritius Africa Fund.    Drawing on their vast knowledge, the panellists deliberated on the following themes:

  • New leadership and emergence of Madagascar
  • Drivers of the growth of the Malagasy economy
  • Connectivity, logistics and business gateway
  • Opportunities and Challenges in the Tourism Sector of Madagascar
  • Mauritius as a platform for cross-border investments

The Business Forum concluded with B-to-B networking sessions.

Source – EDB Mauritius




Pas de salaire sans reprise du travail ni visite médicale à l’issue d’un arrêt maladie

A défaut d’une visite médicale de reprise, qui peut aussi être sollicitée par le salarié, le contrat de travail reste suspendu et l’employeur n’est pas tenu de reprendre le paiement du salaire.

Le salaire étant versé en contrepartie d’un travail effectif, l’employeur n’est, en principe, pas tenu de rémunérer le salarié qui ne vient pas travailler (voir par exemple Cass. soc. 14-11-1989 n° 86-44.934 D). Si en revanche le salarié se tient à sa disposition, mais que l’employeur ne remplit pas son obligation de lui fournir du travail, le salaire doit être versé (Cass. soc. 17-10-2000 n° 98-42.062 FS-PB).

Le principe, classique, s’applique également lorsque, comme en l’espèce, le salarié ne reprend pas le travail à l’issue d’un arrêt maladie nécessitant l’organisation d’unevisite médicale de reprise. L’employeur dispose de 8 jours à compter de la reprise du travail pour organiser cette visite : tant qu’elle n’a pas eu lieu, le contrat de travail reste suspendu (Cass. soc. 12-11-1997 n° 94-40.912 PBR et n° 95-40.632 PBR ; Cass. soc. 6-4-1999 n° 96-45.056 PB). Pour la Cour de cassation, si le salarié reprend le travail ou informe l’employeur qu’il se tient à sa disposition pour qu’il soit procédé à la visite médicale, il doit être payé (Cass. soc. 23-9-2014 n° 12-24.967 F-D). Si en revanche il ne se manifeste pas, son contrat de travail reste suspendu et son salaire n’a pas à être versé (Cass. soc. 7-10-2015 n° 14-10.573 F-D).

La décision de la cour d’appel, qui avait accordé un rappel de salaire au salarié pour les jours non travaillés, est censurée : la lettre de l’employeur ayant mis l’intéressé en demeure de reprendre le travail après son arrêt maladie était restée sans réponse. Dans ces conditions, il ne pouvait pas être reproché à l’employeur de ne pas avoir organisé la visite médicale de reprise et de ne pas avoir rémunéré le salarié.

Laurence MECHIN

Pour en savoir plus sur le suivi médical de reprise : voir Mémento Social nos 72440 s.

Cass. soc. 19-12-2018 n° 17-24.007 F-D 

© Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne

L’employeur ne peut pas reprocher au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail

Un employeur ne peut pas se fonder sur la demande de résiliation judiciaire d’un salarié pour le licencier. Sinon, il porte atteinte à la liberté fondamentale du salarié d’ester en justice. Dans une telle situation, le licenciement est donc nul, rappelle la Cour de cassation le 13 février 2019.

Peut-on licencier un salarié en lui reprochant – notamment – d’avoir voulu… rompre son contrat ? C’est l’affaire qui a été soumise à la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 février dernier. Dans cet arrêt, les juges confirment que l’employeur – en licenciant le salarié – porte atteinte à sa liberté fondamentale d’agir en justice.Demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail

Le directeur commercial et marketing d’une société et de ses filiales – par ailleurs associé minoritaire avec 8 % des parts de la société – crée parallèlement sa propre société avec l’autorisation de son employeur. Cette nouvelle société devait devenir – à terme – partenaire de l’entreprise. Son employeur ajuste ainsi son emploi du temps afin de lui laisser le temps nécessaire pour le faire.

Mais la relation entre le salarié et l’employeur se dégrade. L’employeur met en demeure le salarié, les 29 septembre et 4 octobre 2010, de venir sur le lieux de travail. Le salarié ne s’exécute que le 11 octobre et – encore – le salarié et l’employeur n’ont pas la même version des faits. L’employeur soutient que le salarié n’est pas resté à son poste.

Quelques mois plus tard, le salarié saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir – en référé – la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. Il invoque notamment le non-paiement de primes. Le conseil de prud’hommes se déclare incompétent. L’employeur le licencie pour faute grave quelque semaines plus tard.Licenciement du salarié pour faute grave

Au coeur de l’affaire, la question de l’action en justice du salarié en tant que motif valable de licenciement. Un employeur peut-il rompre le contrat de travail d’un salarié en lui reprochant – notamment – d’avoir saisi la justice pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ? L’employeur porte-t-il atteinte à une liberté fondamentale du salarié en agissant ainsi ?

La cour d’appel ne le pense pas et se place uniquement sur le terrain de la réalisation de la prestation de travail du salarié. Elle estime que le licenciement du salarié repose bien sur une cause réelle et sérieuse et rejette la demande de nullité du licenciement.

Les juges soulignent que, même si le salarié bénéficiait d’une « grande liberté d’action » pour créer sa nouvelle société, il ne bénéficiait pas pour autant « d’une dispense d’exercer ses fonctions, ni d’un congé sabbatique ». L’employeur soutenait ainsi que le salarié avait remis en cause unilatéralement les accords entre eux sur l’aménagement du temps de travail.Violation de la liberté fondamentale d’ester en justice

La Cour de cassation n’est pas de cet avis et se déplace sur le terrain des libertés fondamentales. Elle retient l’argumentaire du salarié selon lequel, le véritable motif de licenciement est le fait d’avoir engagé une action contentieuse. Elle retient ainsi que, dans sa lettre de licenciement, l’employeur reprochait au salarié d’avoir saisi le juge des référés en résiliation judiciaire du contrat de travail à l’encontre de la société.

Cette seule référence dans la lettre de licenciement, insiste la Cour de cassation, à une procédure contentieuse engagée par le salarié « était constitutive d’une atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice ». Dès lors, en concluent les juges, le licenciement ne pouvait dès lors pas être fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation se prononce en ce sens.

► Rappelons que désormais, en application des ordonnances du 22 septembre 2017, un barème d’indemnités de licenciement s’applique aux licenciements sans cause réelle et sérieuse, sauf en cas – notamment – de licenciements nuls pour violation d’une liberté fondamentale. Cet arrêt donne un exemple de liberté fondamentale du salarié : le droit d’ester en justice.

Source – Actuel Expert-Comptable

Reçu pour solde de tout compte : la date de sa signature doit être certaine

Le reçu pour solde de tout compte doit obligatoirement comporter la date de la signature du salarié pour être libératoire. Il n’est pas nécessaire qu’elle soit écrite de la main du salarié, dès lors qu’elle est certaine.

Le solde de tout compte est un document établi par l’employeur et dont le salarié valide le reçu qui fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Ce document peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur (article L. 1234-20 du code du travail). La mention de la date dans le solde de tout compte n’est pas exigée par la loi, mais elle sert à calculer le délai de forclusion de six mois. Ainsi, si le reçu est non daté et que l’employeur n’apporte pas la preuve qu’il a été signé après l’expiration du contrat, ce reçu est sans effet libératoire pour l’employeur (arrêt du 17 mars 1993).La date doit être certaine

Dans cette affaire, un salarié conteste son reçu pour solde de tout compte. La cour d’appel relève que la signature du salarié sur le solde de tout compte n’a pas été suivie de la mention de la date de cette signature. Elle estime que, la date de signature n’étant pas présente a coté de la signature du salarié, le délai de six mois n’avait pas commencé à courir, le caractère libératoire ne pouvait être invoqué par l’employeur.

La Cour de cassation pose le principe suivant : pour faire courir le délai de six mois, à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de signature peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine.

En l’espèce, le reçu pour solde de tout compte en cause comportait bien une date certaine même si cette date n’avait pas été renseignée par le salarié lui-même.

Source – Actuel Expert-Comptable